Je dialogue avec les représentants du personnel

Selon la taille de votre entreprise, les instances de représentation du personnel diffèrent. Elles peuvent être externes pour les entreprises de moins de 11 salariés ou internes pour celles de plus de 11.

Mes interlocuteurs

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
Ces instances sont instituées au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
Elles apportent des conseils concrets aux salariés et aux employeurs. Elles sont un lieu d'échange entre partenaires sociaux sur les thématiques liées au travail notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois. Elles facilitent également la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.

Par défaut, les entreprises relèvent de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle* (CPRI)
Contactez les organisations membres de la CPRI

Toutefois, certaines branches comme celles de l’artisanat, de l'agriculture, des particuliers employeurs, des professions libérales ou des services de l’automobile disposent d'une commission paritaire régionale professionnelle ou interprofessionnelles spécifique.
Pour en savoir plus, contactez votre organisation patronale
 

Pour les entreprises de plus de 11 salariés

Conseil social et économique (CSE)
Créé par les ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017, le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique ci-contre.
 

Vous cherchez une médiation

Le dispositif "appui aux relations sociales" (ARESO) est une offre d'accompagnement gratuite destinée aux entreprises, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficacité de leurs relations sociales.
Contactez l'ARACT Bretagne
 

Vous cherchez un accompagnement

Contactez votre organisation professionnelle :
CPME*  (Confédération des PME)
U2P* (Union des entreprises de proximité)
MEDEF* (Mouvement des entreprises de France)
UDES* (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire)
FRSEA* (Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles)
 

Vous cherchez un interlocuteur salarié

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel :
CFDT (Confédération française démocratique du travail)
CGT (Confédération générale du travail)
FO (Confédération générale du travail-Force ouvrière)
CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement - CGC)
CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens)
Rechercher les organisations syndicales représentatives dans votre branche

Mes outils

Elections professionnelles

  • Entreprises de moins de 11 salariés :

La représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle qui se déroule par correspondance tous les 4 ans. Il est organisé par l'Etat. Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.

  • Entreprises de plus de 11 salariés :

À partir de 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place le comité économique et social (CSE). Il remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise en fusionnant l'ensemble des instances représentatives du personnel (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)).

Elections-professionnelles.travail.gouv.fr (Ministère du travail)
Site dédié aux élections professionnelles et à la représentativité syndicale : étapes préalables, déroulement du scrutin, dépouillement et proclamation des résultats, calcul de la représentativité, outils et simulateurs, réglementation, délégués et représentants du personnel au CE, saisir et consulter un procès-verbal d'élection.
Élections professionnelles : les obligations de l'employeur (Service-public.fr)
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? (Service-public.fr)
Saisie en ligne des procès-verbaux des élections professionnelles (Service-public.fr)
 

Le Conseil social et économique (CSE)

Le Comité social et économique : 100 questions-réponses (Ministère du travail)
Ces 100 questions apportent des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s’ouvre.

Le Conseil social et économique : fiche pratique (Service-public.fr)
 

Négociation collective

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement (Ministère du travail)
Négociation collective : modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise et de groupe (Ministère du travail)
 

Commissions paritaires interprofessionnelles

Rapport d'activité de la CPRIA Bretagne
 

Appui aux relations sociales

Plaquette de présentation (ARACT)

Lexique

DIRECCTE

La Direccte est l’interlocuteur économique et social de l’État en région des entreprises et des acteurs socio-économiques.
Au travers de 3 pôles et 4 unités départementales, elle œuvre :
 -  à la préservation et au développement du tissu économique et social,
 -  au renforcement de la compétitivité des entreprises,
 -  à la valorisation des ressources humaines,
 -  à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi,
 -  à l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social,
 -  à la régulation des marchés et à la protection des consommateurs

Pour en savoir plus : http://bretagne.direccte.gouv.fr/

Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été mises en place en juillet 2017. Elles sont constituées de 10 représentants d’organisations syndicales et de 10 représentants d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions est d’informer les salariés et les conseiller sur leurs conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Service-public.fr

Le site internet Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) est une organisation patronale qui représente les petites et moyennes entreprises.  Elle regroupe des fédérations professionnelles et des structures territoriales interprofessionnelles.

Pour en savoir plus : http://www.cpme.fr/qui-sommes-nous

Union des entreprises de proximité (U2P)

 L'Union des entreprises de proximité (U2P) est une organisation patronale qui représente les TPE-PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. L'U2P est composée de quatre membres, la CAPEB (entreprises du bâtiment), la CNAMS (entreprises de la fabrication et des services), la CGAD (entreprises alimentaires de proximité), l’UNAPL (entreprises libérales), et d’un membre associé, la CNATP (entreprises des travaux publics et  du paysage). Pour en savoir plus : http://u2p-france.fr/qui-sommes-nous/nos-missions

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

L’Union des entreprises – Medef Bretagne est une organisation professionnelle qui représente les entreprises de toutes tailles. Elle est composée d'unions départementales et de 18 branches professionnelles adhérentes et compte aussi trois entreprises, membres associées : la SNCF et EDF et ENEDIS. Pour en savoir plus : http://ue-medef-bretagne.fr/votre-medef/

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA)

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Pour en savoir plus : www.fnsea.fr

Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)

L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 15 branches et secteurs professionnels.

Pour en savoir plus : http://www.udes.fr/qui-sommes-nous