Je gère une rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail. L'accord du salarié est requis pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.Ce dispositif est possible uniquement après la conclusion d'un accord collectif dans l'entreprise validé par la Direccte.
Vous avez une question en droit du travail
Contactez les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTE*
Côtes d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan
Vous cherchez un accompagnement
Contactez votre organisation professionnelle :
CPME* (Confédération des PME)
U2P* (Union des entreprises de proximité)
MEDEF* (Mouvement des entreprises de France)
UDES* (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire)
FRSEA* (Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles)
Cas particulier des salariés protégés
Si le licenciement concerne un salarié « protégé » (représentant du personnel, délégué syndical, membre élu du CSE, etc.), une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est prévue par la loi.
Contactez l'inspection du travail
Connaitre la rupture conventionnelle collective
Fiche pratique (Ministère du travail)
Question-réponse (Ministère du travail)
Transmettre un projet de négociations
La transmission du projet de négociations à la Direccte doit être effectuée via ce portail.