Je licencie pour motif économique
Le licenciement économique est un licenciement qui n'est pas justifié par un motif personnel mais par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise ou encore une cessation d’activité. Des dispositifs de prévention existent. Lorsqu'il est indispensable, il bénéficie d'un encadrement précis qui diffère selon le nombre de salariés concernés. Les représentants du personnel doivent toujours être associés.
Vous avez une question en droit du travail
Contactez les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTE*
Côtes d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan
Vous cherchez un accompagnement
Contactez votre organisation professionnelle :
CPME* (Confédération des PME)
U2P* (Union des entreprises de proximité)
MEDEF* (Mouvement des entreprises de France)
UDES* (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire)
FRSEA* (Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles)
Consultez les représentants du personnel
Les représentants du personnel doivent être réunis et consultés dès lors que vous envisagez de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés.
Informez la DIRECCTE
Vous devez informer la DIRECCTE des licenciements économiques prononcés sur une même période de 30 jours :
- moins de 10 salariés concernés : l’information a lieu, par écrit, dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement ;
- au moins 10 salariés concernés : vous devez informer la DIRECCTE, par lettre recommandée, du projet de licenciement économique, en lui envoyant le procès-verbal de la réunion avec les délégués du personnel.
Pour le licenciement de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés, un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être établi.
Contactez la DIRECCTE
Cas particulier des salariés protégés
Si le licenciement concerne un salarié « protégé » (représentant du personnel, délégué syndical, membre élu du CSE, etc.), une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est prévue par la loi.
Contactez l'inspection du travail
Licenciement économique : définitions et obligations
La définition du licenciement pour motif économique (Ministère du travail)
Licenciement économique : les obligations de l'employeur
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique (Ministère du travail)
La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés (Ministère du travail)
L’ordre des licenciements (Ministère du travail)
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (Service-public.fr)
L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, d'établir et de mettre en œuvre un PSE.
Modèles de lettre de licenciement pour motif personnel (fixés par décret)
Indemnités et fin de contrat
Préavis de licenciement (Service-public.fr)
L’indemnité de licenciement (Service-public.fr)
Fin de contrat : documents à remettre au salarié (Service-public.fr)
L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi (Pôle emploi)
Accompagnement du ou des salariés
Le salarié licencié doit être informé sur les différents dispositifs d'accompagnement auquel il peut prétendre.
Le conseiller du salarié (Ministère du travail)
L’allocation temporaire dégressive (ATD) (Ministère du travail)
La convention d’ATD permet de verser, aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération.
Reclassement des salariés et priorité à la réembauche (Service-public.fr)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Service-public.fr)
Le CSP s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il leur permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable.
DIRECCTE
La Direccte est l’interlocuteur économique et social de l’État en région des entreprises et des acteurs socio-économiques.
Au travers de 3 pôles et 4 unités départementales, elle œuvre :
- à la préservation et au développement du tissu économique et social,
- au renforcement de la compétitivité des entreprises,
- à la valorisation des ressources humaines,
- à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi,
- à l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social,
- à la régulation des marchés et à la protection des consommateurs
Pour en savoir plus : http://bretagne.direccte.gouv.fr/
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) est une organisation patronale qui représente les petites et moyennes entreprises. Elle regroupe des fédérations professionnelles et des structures territoriales interprofessionnelles.
Pour en savoir plus : http://www.cpme.fr/qui-sommes-nous
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
L’Union des entreprises – Medef Bretagne est une organisation professionnelle qui représente les entreprises de toutes tailles. Elle est composée d'unions départementales et de 18 branches professionnelles adhérentes et compte aussi trois entreprises, membres associées : la SNCF et EDF et ENEDIS. Pour en savoir plus : http://ue-medef-bretagne.fr/votre-medef/
Union des entreprises de proximité (U2P)
L'Union des entreprises de proximité (U2P) est une organisation patronale qui représente les TPE-PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. L'U2P est composée de quatre membres, la CAPEB (entreprises du bâtiment), la CNAMS (entreprises de la fabrication et des services), la CGAD (entreprises alimentaires de proximité), l’UNAPL (entreprises libérales), et d’un membre associé, la CNATP (entreprises des travaux publics et du paysage). Pour en savoir plus : http://u2p-france.fr/qui-sommes-nous/nos-missions
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA)
Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Pour en savoir plus : www.fnsea.fr
Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)
L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 15 branches et secteurs professionnels.
Pour en savoir plus : http://www.udes.fr/qui-sommes-nous