Je licencie pour motif personnel

Un licenciement doit toujours être justifié et avoir une cause réelle et sérieuse. S'il n'est pas économique, le licenciement peut-être personnel, c'est à dire disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou non disciplinaire (inaptitude physique, refus d'une modification du contrat de travail, etc.).

Mes interlocuteurs

Vous avez une question en droit du travail

Contactez les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTE*
Côtes d’Armor   Finistère   Ille-et-Vilaine   Morbihan

 

Vous cherchez un accompagnement

Contactez votre organisation professionnelle :
CPME*  (Confédération des PME)
U2P* (Union des entreprises de proximité)
MEDEF* (Mouvement des entreprises de France)
UDES* (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire)
FRSEA* (Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles)

 

Le cas particulier des salariés protégés

Si le licenciement concerne un salarié « protégé » (représentant du personnel, délégué syndical, membre élu du CSE, etc.), une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est prévue par la loi.
Contactez l'inspection du travail

Mes outils

Le licenciement pour motif personnel : définition et obligations

Motifs du licenciement personnel  (service-public.fr)
Procédure de licenciement pour motif personnel (service-public.fr)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (service-public.fr)
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier (service-public.fr)
Modèles de lettre de licenciement pour motif personnel (fixés par décret)

Indemnités, préavis et gestion de la fin du contrat

Préavis de licenciement (service-public.fr)
Indemnité de licenciement (service-public.fr)
Fin de contrat : documents à remettre au salarié (service-public.fr)
L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi (Pôle emploi)

Lexique

DIRECCTE

La Direccte est l’interlocuteur économique et social de l’État en région des entreprises et des acteurs socio-économiques.
Au travers de 3 pôles et 4 unités départementales, elle œuvre :
 -  à la préservation et au développement du tissu économique et social,
 -  au renforcement de la compétitivité des entreprises,
 -  à la valorisation des ressources humaines,
 -  à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi,
 -  à l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social,
 -  à la régulation des marchés et à la protection des consommateurs

Pour en savoir plus : http://bretagne.direccte.gouv.fr/

Union des entreprises de proximité (U2P)

 L'Union des entreprises de proximité (U2P) est une organisation patronale qui représente les TPE-PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. L'U2P est composée de quatre membres, la CAPEB (entreprises du bâtiment), la CNAMS (entreprises de la fabrication et des services), la CGAD (entreprises alimentaires de proximité), l’UNAPL (entreprises libérales), et d’un membre associé, la CNATP (entreprises des travaux publics et  du paysage). Pour en savoir plus : http://u2p-france.fr/qui-sommes-nous/nos-missions

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) est une organisation patronale qui représente les petites et moyennes entreprises.  Elle regroupe des fédérations professionnelles et des structures territoriales interprofessionnelles.

Pour en savoir plus : http://www.cpme.fr/qui-sommes-nous

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

L’Union des entreprises – Medef Bretagne est une organisation professionnelle qui représente les entreprises de toutes tailles. Elle est composée d'unions départementales et de 18 branches professionnelles adhérentes et compte aussi trois entreprises, membres associées : la SNCF et EDF et ENEDIS. Pour en savoir plus : http://ue-medef-bretagne.fr/votre-medef/

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA)

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Pour en savoir plus : www.fnsea.fr

Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)

L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 15 branches et secteurs professionnels.

Pour en savoir plus : http://www.udes.fr/qui-sommes-nous