Je formalise mon recrutement

La procédure de recrutement comprend la réalisation de formalités administratives (déclaration préalable à l'embauche...) Elle demande également de s'interroger sur le droit du travail et les conventions et accords applicables (contrat de travail, etc)

Mes interlocuteurs

Vous avez une question en droit du travail

Les employeur.e.s et les salarié.e.s bénéficient d'un droit à l'information de l'administration lorsqu'ils sollicitent une réponse à une question précise sur une disposition du droit du travail ou des accords ou conventions collectives* qui leur sont applicables.
Contactez les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTE*
Côtes d’Armor   Finistère   Ille-et-Vilaine   Morbihan

 

Vous cherchez un accompagnement

Contactez votre organisation professionnelle :
CPME*  (Confédération des PME)
U2P* (Union des entreprises de proximité)
MEDEF* (Mouvement des entreprises de France)
UDES* (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire)
FRSEA* (Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles)
 

Vous souhaitez en savoir plus sur le travail dissimulé

Pour en savoir plus, contactez les services en charge de la lutte contre le travail illégal :
Inspection du travail
URSSAF
MSA

Mes outils

Établir un contrat de travail

Etablir un contrat de travail (Ministère du travail)
Fiches pratiques juridiques (Ministère du travail)
Contrats de travail, salaire, durée du travail, etc
Période d'essai (Service-public.fr)
Consulter sa convention collective*

 

Accomplir les formalités administratives

Formalités administratives (Service-public.fr)
Retrouvez sur le site service-public.fr* les formalités à accomplir lors d'une embauche (Déclaration préalable à l'embauche, médecine du travail, registre unique du personnel, complémentaire retraite obligatoire)
Déclaration préalable à l'embauche
Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur.
Espace déclarations et cotisations Pôle Emploi
Titre emploi service entreprise (Tese)
Le Tese est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

 

Prévenir le travail illégal

Guide sur le travail dissimulé (URSSAF)
Guide employeur (MSA)
Dossier travail illégal (Ministère du travail)
Détachement des salariés et lutte contre la fraude au détachement (Ministère du travail)
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? (Service-public.fr)

Lexique

DIRECCTE

La Direccte est l’interlocuteur économique et social de l’État en région des entreprises et des acteurs socio-économiques.
Au travers de 3 pôles et 4 unités départementales, elle œuvre :
 -  à la préservation et au développement du tissu économique et social,
 -  au renforcement de la compétitivité des entreprises,
 -  à la valorisation des ressources humaines,
 -  à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi,
 -  à l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social,
 -  à la régulation des marchés et à la protection des consommateurs

Pour en savoir plus : http://bretagne.direccte.gouv.fr/

Service-public.fr

Le site internet Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) est une organisation patronale qui représente les petites et moyennes entreprises.  Elle regroupe des fédérations professionnelles et des structures territoriales interprofessionnelles.

Pour en savoir plus : http://www.cpme.fr/qui-sommes-nous

Union des entreprises de proximité (U2P)

 L'Union des entreprises de proximité (U2P) est une organisation patronale qui représente les TPE-PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. L'U2P est composée de quatre membres, la CAPEB (entreprises du bâtiment), la CNAMS (entreprises de la fabrication et des services), la CGAD (entreprises alimentaires de proximité), l’UNAPL (entreprises libérales), et d’un membre associé, la CNATP (entreprises des travaux publics et  du paysage). Pour en savoir plus : http://u2p-france.fr/qui-sommes-nous/nos-missions

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

L’Union des entreprises – Medef Bretagne est une organisation professionnelle qui représente les entreprises de toutes tailles. Elle est composée d'unions départementales et de 18 branches professionnelles adhérentes et compte aussi trois entreprises, membres associées : la SNCF et EDF et ENEDIS. Pour en savoir plus : http://ue-medef-bretagne.fr/votre-medef/

Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)

L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 15 branches et secteurs professionnels.

Pour en savoir plus : http://www.udes.fr/qui-sommes-nous

Convention collective

Les conventions collectives contiennent les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elles sont conclues par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Leur champ d'application est variable. L'employeur doit appliquer une convention collective, sauf cas particulier.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78

Mutualité sociale agricole (MSA)

La MSA intervient pour la Santé-Sécurité au Travail des exploitants, salariés, employeurs et chefs d’entreprises agricoles. Elle agit pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques en agriculture.

URSSAF

Les principales missions du réseau des Urssaf : assurer la collecte des cotisations  avec efficacité et équité en respectant un juste équilibre entre recouvrement et prise en compte de la situation économique des entreprises , contrôler pour garantir l’égalité de traitement, informer et sécuriser juridiquement les cotisants, préserver les droits des salariés et lutter contre l'évasion sociale, offrir des services de simplification, mettre à disposition les fonds collectés de façon rapide et efficace

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA)

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles.
Pour en savoir plus : www.fnsea.fr

Mutualité sociale agricole (MSA)

La MSA intervient pour la Santé-Sécurité au Travail des exploitants, salariés, employeurs et chefs d’entreprises agricoles. Elle agit pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques en agriculture.